Plan de façade existant pour une déclaration préalable de devanture ou une demande d'enseigne

Le plan des façades et des toitures (pièce DPC4 du formulaire Cerfa 16702*03) est demandé dès que le projet modifie la façade. Il fait apparaître l'état initial et l'état futur (art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme, par renvoi de l'art. R. 431-36). Depuis le 17 avril 2026, les photographies et le document d'insertion graphique sont aussi exigés lorsque le projet est visible depuis l'espace public. Archi-Easy fournit un fond de plan de l'état existant ; l'état futur, les cotes et les autres pièces sont à compléter par vos soins.

La demande d'autorisation préalable d'une enseigne se fait sur le formulaire Cerfa 16308*01 ; à Paris, elle passe par le téléservice de la Ville. Une autorisation est nécessaire dans les communes dotées d'un règlement local de publicité et dans les secteurs protégés (art. L. 581-18 du code de l'environnement). Le contenu du dossier est fixé par les articles R. 581-7 et suivants : plan de situation, plan de masse coté, représentation graphique cotée de l'enseigne, photographies selon les cas. La procédure a été modifiée au 1er juillet 2026 : vérifiez la version en vigueur sur service-public.fr.

Non, c'est un fond de plan. Le dessin n'est pas coté, ne comporte ni état futur ni enseigne projetée, et n'est à l'échelle qu'après mise à l'échelle sur une cote relevée sur place. Relevez deux ou trois cotes de la devanture (largeur de baie, hauteur sous bandeau, hauteur de porte), calibrez le DXF sur l'une d'elles et vérifiez les autres. Les pièces d'un dossier sont fournies sous la responsabilité du demandeur (art. R. 431-36 du code de l'urbanisme). L'acceptation dépend de la complétude du dossier et de sa conformité au PLU et au règlement local de publicité, pas de l'outil.

Chaque génération dessine une façade, arrêtée à la ligne d'angle. Lancez une génération par rue, puis assemblez les deux DXF dans votre logiciel. Un local d'angle compte donc deux générations, soit 80 points.

Importez votre propre photo, récente et prise de face depuis le trottoir d'en face. Un rez-de-chaussée masqué (véhicule, étal, store déployé, arbre, échafaudage) est reconstitué par l'IA en prolongeant les travées voisines : la devanture dessinée serait alors inventée. La date de la vue Street View n'est pas indiquée dans Archi-Easy aujourd'hui.

Une déclaration préalable n'impose jamais le recours à un architecte. Pour un permis de construire, l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme dispense de l'architecte les travaux qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales. Chaque projet est différent : en cas de doute, interrogez le service d'urbanisme de votre commune.